Conditions générales d’abonnement

Les présentes conditions régissent l'abonnement à FiscAPI, interface de programmation de calcul de rentabilité et de fiscalité locative française éditée par Tristan Luong — EI, dont le siège est situé 44 rue de la Voûte, 75012 Paris.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toute condition d'achat de l'abonné.

FiscAPI expose, par requêtes authentifiées sur une interface de programmation, des calculs de rentabilité locative, de comparaison de régimes d'imposition, de plus-value de cession, d'amortissement par composants, de tableaux d'amortissement de prêt et d'indexation de loyers.

Les paliers d'abonnement se distinguent par un quota mensuel de requêtes. Le quota se réinitialise au premier jour de chaque mois civil, heure universelle. Les requêtes excédant le quota sont refusées ; elles ne donnent lieu à aucune facturation complémentaire.

• Gratuit — 0 € par mois, 500 requêtes par mois.
• Starter — 39 € par mois, 10 000 requêtes par mois.
• Pro — 99 € par mois, 100 000 requêtes par mois.
• Business — 299 € par mois, 1 000 000 requêtes par mois.

Le contrat est formé lors de la validation du paiement. Une clé d'accès unique est alors émise et présentée une seule fois à l'abonné. L'éditeur n'en conserve qu'une empreinte cryptographique et se trouve dans l'impossibilité technique de la restituer.

La clé est strictement personnelle et confidentielle. L'abonné en assure la garde et répond de tout usage effectué au moyen de celle-ci. Il informe l'éditeur sans délai de toute compromission suspectée afin qu'une nouvelle clé soit émise et l'ancienne révoquée.

Les prix sont exprimés en euros et ne supportent aucune taxe sur la valeur ajoutée (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts) ; le montant affiché est celui qui est prélevé au taux en vigueur. L'abonnement est payable mensuellement d'avance, par prélèvement automatique opéré par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. L'éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.

À défaut de paiement à l'échéance, l'accès peut être suspendu de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant sept jours. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

L'abonnement est conclu pour un mois, reconduit tacitement par périodes d'un mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni indemnité, avec effet à l'échéance de la période en cours. L'abonné résilie depuis le portail de gestion mis à sa disposition.

Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à l'éditeur. L'éditeur peut résilier sans préavis en cas de manquement grave de l'abonné, notamment un usage contraire à l'article 6.

L'abonné s'interdit de contourner les quotas ou les mécanismes d'authentification, de partager sa clé avec un tiers, de procéder à une extraction systématique visant à reconstituer le moteur de calcul, ainsi que de revendre l'accès à l'interface en tant que tel.

L'intégration des résultats dans les produits de l'abonné est en revanche libre, y compris à des fins commerciales.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Les interventions de maintenance programmée sont annoncées lorsque cela est possible. Aucun engagement chiffré de disponibilité n'est souscrit, sauf stipulation particulière convenue par écrit avec les abonnés du palier Business.

Les calculs sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement, et ne sauraient se substituer à l'appréciation d'un professionnel du chiffre ou du droit. Ils constituent un élément de travail intermédiaire, destiné à être vérifié, et non une déclaration, une attestation, ni un résultat opposable à l'administration.

Quant à l'exactitude des calculs, l'éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre les diligences raisonnables d'un professionnel avisé : dérivation des règles des textes en vigueur, mise à jour des barèmes à chaque loi de finances, jeu d'épreuve rejoué à chaque déploiement, publication des règles appliquées et des limites assumées, gel des règles d'une version déployée. Il ne garantit pas que les résultats soient exempts d'erreur, ni qu'ils correspondent à la position que retiendrait l'administration fiscale ou une juridiction.

L'abonné reconnaît que la fiscalité locative comporte des situations particulières que le modèle ne couvre pas toutes, et que la responsabilité des chiffres qu'il diffuse ou exploite lui incombe. Il lui appartient, avant toute mise en production puis périodiquement :

• de vérifier l'adéquation des résultats à la situation traitée et de tenir compte des limites publiées ;
• de conduire une recette interne portant sur un échantillon représentatif de cas, rapproché de ses propres calculs ou de ceux de son conseil ;
• de faire valider cette recette par un professionnel du chiffre lorsque les résultats concourent à l'établissement d'une déclaration fiscale.

L'éditeur met à disposition, à cette fin, le registre public des règles appliquées, le jeu d'épreuve, l'année d'imposition et la provenance des données portées par chaque réponse, ainsi que les en-têtes de version et d'empreinte de calcul, que l'abonné conserve pour pouvoir identifier ultérieurement les calculs concernés par une correction.

L'inexactitude d'un résultat ne constitue pas, à elle seule, une faute de l'éditeur : elle doit procéder d'un manquement aux diligences décrites à l'article 8. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

En cas d'erreur de calcul confirmée, l'obligation de l'éditeur se limite à la corriger dans une version ultérieure du moteur et à en informer les abonnés. La version affectée demeure identifiée au journal des versions, afin que l'abonné puisse retrouver les calculs concernés à partir des en-têtes qu'il a conservés.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données, ainsi que les conséquences d'une déclaration fiscale établie par l'abonné ou par ses propres clients, d'un redressement, d'une pénalité ou d'un intérêt de retard. Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'abonné qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.