Responsable du traitement
Tristan Luong — EI, 44 rue de la Voûte, 75012 Paris. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@fiscapi.fr.
Principe retenu
Le service est conçu pour traiter le moins de données possible. Les paramètres de calcul transmis à l'interface de programmation — montants, dates, loyers, revenus — ne sont associés à aucune personne identifiée et ne sont pas conservés : ils sont traités en mémoire le temps de produire la réponse, puis disparaissent.
Outil public de révision de loyer
Les informations saisies dans l'outil gratuit, y compris le nom du bailleur, celui du locataire et l'adresse du logement lorsqu'une lettre est générée, sont utilisées uniquement pour produire le document demandé. Elles transitent en mémoire, ne sont écrites dans aucune base de données et ne sont pas conservées après l'envoi de la réponse. Le document produit n'est stocké que sur le poste de l'utilisateur qui le télécharge.
Données traitées pour les abonnements
| Donnée | Finalité | Conservation |
|---|---|---|
| Adresse électronique | Gestion de l’abonnement, facturation, information sur le service | Durée de l’abonnement, puis trois ans |
| Données de paiement | Encaissement des abonnements | Collectées et conservées par Stripe ; l’éditeur n’y a pas accès |
| Empreinte de la clé d’accès | Authentification des requêtes | Durée de l’abonnement |
| Compteur mensuel de requêtes | Application des quotas contractuels | Quarante jours glissants |
| Journaux techniques | Sécurité, diagnostic d’incident | Trente jours |
| Factures | Obligation comptable et fiscale | Dix ans, en application de l’article L. 123-22 du code de commerce |
Bases légales
Le traitement des données d'abonnement repose sur l'exécution du contrat. La conservation des factures repose sur une obligation légale. Les journaux techniques et l'application des quotas reposent sur l'intérêt légitime de l'éditeur à sécuriser son service et à faire respecter les conditions souscrites.
Destinataires et sous-traitants
- Vercel Inc. — Hébergement de l’application et journaux techniques. Localisation : Union européenne (région de déploiement) et États-Unis.
- Stripe Payments Europe, Ltd. — Traitement des paiements, gestion des abonnements et de la facturation. Localisation : Irlande.
- Upstash, Inc. — Compteur de requêtes par abonné (aucune donnée personnelle au-delà de l’identifiant client). Localisation : Union européenne (Irlande).
Aucune donnée n'est vendue, louée ni transmise à des fins publicitaires. Les transferts hors de l'Union européenne éventuellement opérés par ces prestataires sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Traceurs
Le service ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur de mesure d'audience. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du parcours de paiement, déposés par Stripe sur ses propres pages, sont susceptibles d'être utilisés. Aucun consentement préalable n'est donc requis sur les pages de l'éditeur.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent auprès de contact@fiscapi.fr. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Sécurité
Les échanges sont chiffrés en transit. Les clés d'accès ne sont jamais stockées en clair : seule une empreinte SHA-256 est conservée, comparée en temps constant. Les secrets d'exploitation sont gérés par la plateforme d'hébergement et ne figurent pas dans le code source.