POST`/api/v1/plus-value`

L’impôt d’une cession, abattements et réintégration des amortissements

Chiffre une cession sans projeter l’opération entière : réintégration des amortissements (CGI art. 150 VB, III), abattements pour durée de détention de l’article 150 VC, taxe sur les plus-values élevées. Deux exonérations sont appliquées : les cessions n’excédant pas 15 000 € et les logements de résidences services, exclus de la réintégration. Chez une société à l’impôt sur les sociétés, la cession est un produit d’exploitation sur valeur nette comptable, sans abattement.

À quoi il répond

L’année où la revente coûte le moins

Conseiller en gestion de patrimoine, notaire

synthese.impositionTotale — La hauteur de chaque barre
detail.amortissementsReintegres — Ce que le régime réel doit rendre
detail.tauxAbattementImpotRevenu — L’abattement atteint à cette durée

Chacune de ces situations est manipulable sur la rubrique des cas d’usage.

Appeler

Revente d’un meublé après douze ans

curl -X POST https://fiscapi.fr/api/v1/plus-value \
  -H "Authorization: Bearer $CLE" \
  -H "Content-Type: application/json" \
  -d '{
       "prixCession": 260000,
       "prixAcquisition": 200000,
       "fraisAcquisition": 16000,
       "amortissementsDeduits": 45000,
       "fraisDeCession": 5000,
       "dureeDetentionAnnees": 12,
       "redevable": {
         "type": "personne_physique"
       }
     }'

Corps de la requête

prixCessionPrix de vente du bien, avant frais de cession.: nombre, ≥ 0, ≤ 90071992547409
prixAcquisitionPrix payé à l’acquisition, hors frais.: nombre, > 0, ≤ 90071992547409
fraisAcquisitionfacultatifFrais réels d’acquisition. Non déclarés, le forfait de 7,5 % du prix d’acquisition s’applique (CGI art. 150 VB, II-3°).: nombre, ≥ 0, ≤ 90071992547409
travauxfacultatifTravaux réels majorant le prix d’acquisition. Non déclarés, le forfait de 15 % s’applique au-delà de cinq ans de détention (CGI art. 150 VB, II-4°).: nombre, ≥ 0, ≤ 90071992547409
amortissementsDeduitsfacultatifCumul des amortissements immobiliers déduits, réintégré au prix d’acquisition (CGI art. 150 VB, III, inséré par l’article 84 de la loi de finances pour 2025). Le mobilier n’en fait pas partie.: nombre, ≥ 0, ≤ 90071992547409
fraisDeCessionfacultatifFrais supportés à la vente : diagnostics, commission d’agence, mainlevée.: nombre, ≥ 0, ≤ 90071992547409
logementEnResidenceServicesfacultatifVrai pour un logement de résidence étudiante (CCH art. L. 631-12), de résidence services pour personnes âgées (CCH art. L. 631-13) ou d’un établissement des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du CASF : l’article 84 de la loi de finances pour 2025 les exclut de la réintégration des amortissements. Non déclaré, la réintégration s’applique et la réponse signale l’incertitude.: booléen
dureeDetentionAnneesfacultatifDurée de détention en années révolues (BOI-RFPI-PVI-20-20, § 20). Elle commande les deux abattements, et n’est donc exigée que d’une personne physique : une société à l’impôt sur les sociétés n’en a aucun, et le champ y est refusé plutôt que réclamé pour rien.: entier, ≥ 0, ≤ 99
deficitsAnterieursReportablesfacultatifStock de déficits porté à la cession, imputé sur son résultat (CGI art. 209, I). Sans objet chez une personne physique.: nombre, ≥ 0, ≤ 90071992547409
redevableQui déclare : personne physique ou société à l’impôt sur les sociétés.: objet, une variante ci-dessous
anneeImpositionfacultatifAnnée d’imposition dont le barème s’applique. Seuls les millésimes publiés sont acceptés : 2026.: entier, ≥ 2026, ≤ 2026

redevable · type personne_physique

type: « personne_physique »

redevable · type societe_impot_societes

type: « societe_impot_societes »
chiffreAffairesHorsTaxesfacultatifChiffre d’affaires de l’exercice. Conditionne le taux réduit PME et déclenche le signalement de la contribution sociale.: nombre, ≥ 0, ≤ 90071992547409
capitalEntierementLiberefacultatifCondition du taux réduit PME. Non déclarée vaut non remplie : le taux normal s’applique, et la réponse le motive.: booléen
partCapitalDetenuParPersonnesPhysiquesfacultatifPart du capital détenue par des personnes physiques, en fraction. Le taux réduit PME en exige 0.75 au moins.: nombre, ≥ 0, ≤ 1
dureeExerciceMoisfacultatifDurée de l’exercice, en mois. Douze par défaut ; plafond et chiffre d’affaires sont ramenés à douze mois.: nombre, > 0, ≤ 24
partResultatDistribuefacultatifPart du résultat après impôt distribuée, en fraction. Déclenche le prélèvement forfaitaire unique sur cette seule fraction ; zéro par défaut.: nombre, ≥ 0, ≤ 1
foyerAssociefacultatifFoyer bénéficiaire de la distribution. Déclaré, il fait chiffrer l’écart entre le prélèvement forfaitaire unique — toujours servi — et l’option pour le barème, abattement de 40 % et CSG déductible compris.: objet, détaillé ci-dessous

foyerAssocie

revenuImposableHorsLocatifRevenu net imposable du foyer qui reçoit la distribution, hors dividende.: nombre, ≥ 0, ≤ 90071992547409
nombrePartsNombre de parts de ce foyer, par quarts de part (CGI art. 194).: nombre, ≥ 1, ≤ 20, par pas de 0.25
foyerMarieOuPacsefacultatifVrai si le foyer de l’associé est un couple soumis à imposition commune : ouvre la décote et le plafonnement du quotient familial sur l’impôt au barème comparé.: booléen

Cession par une société à l’impôt sur les sociétés

{
  "prixCession": 260000,
  "prixAcquisition": 200000,
  "fraisAcquisition": 16000,
  "amortissementsDeduits": 45000,
  "redevable": {
    "type": "societe_impot_societes",
    "chiffreAffairesHorsTaxes": 24000,
    "capitalEntierementLibere": true,
    "partCapitalDetenuParPersonnesPhysiques": 1
  }
}

Logement de résidence services : amortissements non repris

{
  "prixCession": 260000,
  "prixAcquisition": 200000,
  "fraisAcquisition": 16000,
  "amortissementsDeduits": 45000,
  "logementEnResidenceServices": true,
  "fraisDeCession": 5000,
  "dureeDetentionAnnees": 12,
  "redevable": {
    "type": "personne_physique"
  }
}

Ce qui revient

Réponse calculée par le moteur

{
  "synthese": {
    "impositionTotale": 14166.04,
    "dureeDetentionAnnees": 12
  },
  "detail": {
    "redevable": "personne_physique",
    "prixCessionNet": 255000,
    "prixAcquisitionCorrige": 201000,
    "fraisAcquisitionRetenus": 16000,
    "travauxRetenus": 30000,
    "amortissementsReintegres": 45000,
    "plusValueBrute": 54000,
    "tauxAbattementImpotRevenu": 0.42,
    "tauxAbattementPrelevementsSociaux": 0.1155,
    "plusValueImposableImpotRevenu": 31320,
    "plusValueImposablePrelevementsSociaux": 47763,
    "impotRevenu": 5950.8,
    "prelevementsSociaux": 8215.24,
    "taxePlusValuesElevees": 0
  },
  "reglesAppliquees": [
    {
      "reference": "CGI art. 150 VB",
      "intitule": "Réintégration des amortissements déduits",
      "effet": "45000 € d'amortissements déduits pendant l'exploitation viennent minorer le prix d'acquisition, ramené à 201000 € : la plus-value en est augmentée d'autant et s'établit à 54000 €. Ce que l'amortissement a fait gagner chaque année est ainsi repris à la cession."
    },
    {
      "reference": "CGI art. 150 VC",
      "intitule": "Abattement pour durée de détention",
      "effet": "Après 12 ans de détention : 42 % d'abattement sur l'assiette de l'impôt sur le revenu et 11,55 % sur celle des prélèvements sociaux. Les deux cadences diffèrent : exonération totale à vingt-deux ans pour l'impôt, à trente ans pour les prélèvements sociaux."
    }
  ],
  "avertissements": [
    "Outre les abattements pour durée de détention, seule l'exonération des cessions n'excédant pas 15 000 € (CGI art. 150 U, II-6°) est appliquée. Les autres exonérations propres à la plus-value immobilière — résidence principale, première cession d'un logement autre que la résidence principale, expropriation, durée de détention d'un immeuble détenu par un non-résident — ne sont pas modélisées. Une cession exonérée à l'un de ces titres serait donc imposée à tort par ce service.",
    "L'article 150 VB exclut de la réintégration les amortissements qui portent sur des dépenses déjà retenues au titre du 4° du II du même article — les travaux majorant le prix d'acquisition — afin qu'une même dépense ne soit pas comptée deux fois. Ce service réintègre l'intégralité du cumul déclaré : si une partie de l'amortissement porte sur des travaux également déclarés, la plus-value renvoyée est surestimée.",
    "La réintégration issue de l'article 84 de la loi de finances pour 2025 ne vise pas les logements de certaines résidences services — résidences étudiantes (CCH art. L. 631-12), résidences services pour personnes âgées (CCH art. L. 631-13) et établissements des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. La nature de la résidence n'étant pas déclarée, la réintégration est appliquée : sur un bien exclu, l'imposition renvoyée est surestimée. Déclarez logementEnResidenceServices pour l'écarter."
  ]
}

Tableaux écourtés ici — avertissements : 3 des 4 lignes. La réponse réelle les sert en entier.

Champs de la réponse

syntheseCe que la vente coûte, et la durée qui commande les abattements.: objet, détaillé ci-dessous
detailLe calcul, dont la forme dépend du contribuable : abattements et forfaits pour un particulier, valeur nette comptable pour une société. Lisez le champ redevable pour savoir laquelle des deux formes vous avez.: objet, une variante ci-dessous
reglesAppliqueesLes règles appliquées à cette cession, avec leur référence.: tableau d’objet, détaillé ci-dessous
avertissementsCe que le calcul approche ou ne modélise pas.: tableau d’chaîne

synthese

impositionTotaleCe que la vente coûte en impôt : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et surtaxe pour un particulier, impôt sur les sociétés et imposition du dividende pour une société.: nombre
dureeDetentionAnneesDurée de détention retenue pour les abattements, en années de douze mois révolues. Nulle chez une société à l’impôt sur les sociétés, qui n’en bénéficie d’aucun (CGI art. 150 U, I).: nombre ou nul

detail · type personne_physique

redevableCession par un particulier : régime des plus-values immobilières des particuliers.: « personne_physique »
prixCessionNetPrix de vente diminué des frais que le vendeur supporte — diagnostics, commission d’agence, mainlevée.: nombre
prixAcquisitionCorrigePrix d’achat majoré des frais et travaux retenus, et minoré des amortissements déjà déduits. C’est lui qu’on retranche du prix de vente.: nombre
fraisAcquisitionRetenusFrais d’achat ajoutés au prix : ceux déclarés, ou le forfait de 7,5 % si vous n’en déclarez pas.: nombre
travauxRetenusTravaux ajoutés au prix : ceux déclarés, ou le forfait de 15 % du prix d’achat après cinq ans de détention.: nombre
amortissementsReintegresAmortissements déduits pendant l’exploitation et rendus à l’impôt à la vente (CGI art. 150 VB, III). C’est ce qui rend une cession de meublé plus lourde qu’une cession de location nue.: nombre
plusValueBruteLe gain avant tout abattement : prix de vente net moins prix d’achat corrigé.: nombre
tauxAbattementImpotRevenuAbattement pour durée de détention côté impôt sur le revenu, en fraction. Atteint 100 % — donc exonération — à vingt-deux ans.: nombre
tauxAbattementPrelevementsSociauxAbattement pour durée de détention côté prélèvements sociaux, plus lent : il n’atteint 100 % qu’à trente ans.: nombre
plusValueImposableImpotRevenuGain restant taxable à l’impôt sur le revenu après son abattement.: nombre
plusValueImposablePrelevementsSociauxGain restant taxable aux prélèvements sociaux après son abattement — plus élevé que le précédent, les deux cadences différant.: nombre
impotRevenuImpôt sur le revenu dû sur la plus-value, au taux fixe de 19 %.: nombre
prelevementsSociauxPrélèvements sociaux dus sur la plus-value, au taux de 17,2 %.: nombre
taxePlusValuesEleveesSurtaxe des plus-values supérieures à 50 000 €, par tranches lissées pour qu’un euro de gain de plus ne coûte jamais plus qu’il ne rapporte.: nombre

detail · type societe_impot_societes

redevableCession par une société à l’impôt sur les sociétés : ni abattement pour durée de détention, ni forfaits. Le gain est un produit ordinaire.: « societe_impot_societes »
prixCessionNetPrix de vente diminué des frais supportés par le vendeur.: nombre
valeurNetteComptableCe que le bien vaut encore dans les comptes : prix d’achat moins les amortissements pratiqués.: nombre
amortissementsReintegresAmortissements pratiqués pendant la détention. Ils ont réduit l’impôt chaque année et gonflent d’autant le gain à la vente.: nombre
resultatDeCessionPrix de vente net moins valeur nette comptable : le gain imposable de la société.: nombre
deficitAnterieurImputePertes accumulées que le gain de cession absorbe, dans la limite d’un million d’euros majorée de la moitié de l’excédent.: nombre
deficitReportablePertes qui subsistent après imputation, reportables sans limite de durée.: nombre
impositionImpôt de la société sur ce gain, et imposition du dividende s’il est distribué.: objet, détaillé ci-dessous

imposition

redevableLe contribuable est une société soumise à l’impôt sur les sociétés.: « societe_impot_societes »
impotSocietesImpôt dû par la société sur son bénéfice.: nombre
tauxReduitPmeLe taux réduit de 15 % sur la première tranche du bénéfice, et pourquoi il s’applique ou non (CGI art. 219, I-b).: objet, détaillé ci-dessous
contributionSocialeContribution sociale sur l’impôt sur les sociétés (CGI art. 235 ter ZC).: objet, détaillé ci-dessous
beneficeImposeAuTauxReduitPart du bénéfice taxée à 15 %.: nombre
beneficeImposeAuTauxNormalPart du bénéfice taxée à 25 %.: nombre
resultatNetApresImpotSocietesCe qui reste dans la société une fois son impôt payé, et qu’elle peut distribuer ou conserver.: nombre
dividendeBrutDistribuePart du résultat effectivement distribuée aux associés, selon le taux de distribution déclaré.: nombre
impotRevenuSurDistributionImpôt payé par l’associé sur ce dividende : c’est la seconde couche d’imposition propre à la société.: nombre
prelevementsSociauxSurDistributionPrélèvements sociaux de 17,2 % sur le dividende.: nombre
dividendeNetPercuCe que l’associé encaisse réellement, une fois les deux impositions payées.: nombre
arbitrageOptionBaremeAssociesComparaison des deux façons d’imposer le dividende chez l’associé : prélèvement forfaitaire de 12,8 % ou barème progressif. Nul quand rien n’est distribué.: objet, détaillé ci-dessous ou nul
impositionTotaleSomme des deux étages : impôt de la société et imposition du dividende chez l’associé.: nombre
tauxMarginalImpositionTaux d’impôt sur les sociétés atteint sur la dernière tranche de bénéfice.: nombre
tauxImpositionEffectifImposition totale rapportée au résultat : le taux réellement supporté, société et associé confondus.: nombre

tauxReduitPme

appliqueVrai quand le taux réduit de 15 % s’applique à la première tranche du bénéfice.: booléen
plafondBeneficeFraction du bénéfice imposée au taux réduit : 42 500 € par période de douze mois.: nombre
motifRefusPourquoi le taux réduit est refusé, quand il l’est — chiffre d’affaires trop élevé ou condition non déclarée.: chaîne ou nul

contributionSociale

dueVrai lorsque l’exonération du II de l’article 235 ter ZC est certainement refusée.: booléen
indetermineeVrai lorsqu’une des trois conditions de l’exonération n’est pas déclarée : rien n’est conclu.: booléen
motifCondition de l’exonération qui fait défaut.: chaîne ou nul
montantContribution de 3,3 % due, abattement déduit. Nulle sur la plupart des sociétés locatives : l’abattement absorbe l’impôt d’un bénéfice inférieur à trois millions.: nombre
abattementRetenu763 000 € par période de douze mois, proratisés sur la durée de l’exercice.: nombre

arbitrageOptionBaremeAssocies

impotRevenuPrelevementForfaitaireUniqueImpôt sur le dividende au prélèvement forfaitaire de 12,8 %, l’option par défaut.: nombre
impotRevenuBaremeProgressifImpôt sur le dividende si l’associé opte pour le barème, abattement de 40 % appliqué.: nombre
abattementRevenusDistribuesAbattement de 40 % dont bénéficie le dividende sous le barème.: nombre
csgDeductibleDuRevenuGlobalFraction de CSG que l’option pour le barème rend déductible.: nombre
economieOptionBaremeCe que l’option pour le barème fait gagner, ou coûter si le montant est négatif.: nombre
optionPlusFavorableVrai quand l’option pour le barème est la plus avantageuse pour l’associé.: booléen

reglesAppliquees

referenceArticle du texte appliqué, cité tel qu’il se cherche.: chaîne
intituleNom court de la règle, présentable à un client.: chaîne
effetEffet chiffré de la règle sur ce calcul précis.: chaîne

POST/api/v1/plus-value